Conditions Générales
1. DONNÉES D'IDENTIFICATION DU TITULAIRE
Le site accessible via louvremuseum.paristickets.org (ci-après, le « Site Web » ou le « Web ») est la propriété de la société commerciale Ticket Management System SL, avec le numéro d'identification fiscale B67624437, siège social au Calle Balmes n° 32, Principal 2a, C.P. 08007 à Barcelone (Espagne), inscrite au Registre du Commerce de (Barcelone) au Volume 47314, Folio 29 (ci-après, le « Titulaire »), et avec email de contact à l'adresse : support@paristickets.org.
À titre de clarification, le Titulaire déclare ce qui suit :
(i) Que le Site Web n'est pas une plateforme officielle de vente de billets pour le Musée du Louvre (ci-après, le Monument), mais qu'il fournit un service de gestion, de conseil, de traitement, de suivi et de service client de nature purement administrative, pour l'achat de billets pour le Monument via le mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif correspondant, et
(ii) Qu'il n'existe aucune relation juridique avec la société, l'entité ou l'institution propriétaire et/ou gestionnaire du Monument ou avec l'un de ses distributeurs agréés.
2. OBJET
Ces conditions de contrat (ci-après les « Conditions de Contrat ») ont pour objet de réglementer expressément les conditions applicables au processus de réservation effectué par les utilisateurs du Site Web (ci-après l'« Utilisateur » ou les « Utilisateurs » selon le cas) du service proposé par le Titulaire via son Site Web.
3. DURÉE
Les présentes Conditions Générales resteront en vigueur et seront valables tant qu'elles seront accessibles via le Site Web, nonobstant le fait que le Titulaire se réserve le droit de les modifier, sans préavis, ainsi que tout texte juridique affiché sur le Site Web. En tout état de cause, l'accès au Site Web après sa modification, inclusion et/ou remplacement, implique leur acceptation par l'Utilisateur.
L'Utilisateur est soumis aux Conditions de Contrat en vigueur à chaque moment de la réservation correspondante, et il n'est pas possible de réserver un service sans l'acceptation préalable des présentes Conditions de Contrat. La validité temporaire des Conditions de Contrat coïncide avec le moment de leur affichage, jusqu'au moment où elles sont totalement ou partiellement modifiées. Les nouvelles Conditions de Contrat seront applicables dès qu'elles seront disponibles pour l'Utilisateur, et ainsi pleinement accessibles.
Tous les contrats de service effectués via le Site Web seront considérés comme valablement conclus par l'Utilisateur et seront contraignants.
4. PARTICIPANTS
Le processus de réservation électronique via le Site Web sera effectué entre l'Utilisateur et le Prestataire. Seront également considérés comme Utilisateurs du Site Web les personnes physiques majeures, résidant ou non sur le territoire de l'UE, qui acceptent les présentes Conditions Générales de Contrat. La réservation du service via le Site Web par des mineurs ou par des Utilisateurs ne répondant pas aux exigences énoncées dans les présentes Conditions Générales est expressément interdite. En outre, la réservation du service via le Site Web par un mineur sera réputée effectuée sous la supervision et l'autorisation de ses parents, tuteurs ou représentants légaux.
5. SERVICES ET MANDAT EXPRÈS
Via le Site Web, le Titulaire met à la disposition des Utilisateurs un service de gestion, de conseil, de traitement, de suivi et de service client de nature purement administrative, qui consiste en l'acquisition de billets pour le Monument via le mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif correspondant dans les termes énoncés ci-dessous. À titre de simple clarification, il est précisé que le Titulaire ne vend ni ne revend en aucun cas les billets pour le Monument, ni ne met à la disposition de l'Utilisateur un service de vente électronique de ceux-ci, car le Titulaire n'acquiert pas les billets pour le Monument pour les revendre ensuite à l'Utilisateur, mais les acquiert en tant que représentant de celui-ci via le mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif correspondant, limitant l'activité commerciale du Titulaire à la fourniture d'un service de gestion et de service client.
De plus, le service fourni par le Titulaire présente une forte valeur ajoutée, qui se concrétise par les éléments suivants :
a) Le Prestataire fournit à l'Utilisateur un service de consultation préalable gratuit, avant la réservation. Ainsi, si l'Utilisateur souhaite obtenir tout type d'informations relatives aux billets du Monument, il sera conseillé au préalable et gratuitement par email.
b) Le Titulaire vérifiera que les données saisies par l'Utilisateur dans le formulaire correspondant sont cohérentes avec le service réservé. Si nécessaire, le Titulaire contactera à nouveau l'Utilisateur afin de les vérifier, avant de commencer la gestion confiée. Cette vérification inclut le contrôle des données, ainsi que l'absence d'erreurs d'orthographe ou de frappe.
c) Le Titulaire fournit un service personnalisé.
d) Le Prestataire possède une vaste expérience dans le domaine concerné, ce qui implique qu'il dispose de moyens suffisants et adéquats pour mener à bien le service réservé.
e) Le Prestataire assume la responsabilité de la bonne exécution de la gestion confiée, garantissant ainsi qu'elle est parfaitement adaptée aux besoins de l'Utilisateur, et maintient donc un engagement exprès et clair sur le délai de livraison des billets pour le Monument, le tout sans préjudice des dispositions de la clause 12 suivante des présentes Conditions Générales.
f) Le Titulaire, en plus d'exécuter la gestion confiée de manière efficace et diligente, met à la disposition de l'Utilisateur un service client de 9h à 19h, 7 jours sur 7.
g) Le Titulaire, contrairement à ce qui se produit lorsqu'une personne acquiert les billets pour le Monument dans un établissement officiel ou agréé, garantit à l'Utilisateur le droit de rétractation dans les termes établis à la clause 9 des présentes Conditions de Contrat.
En réservant les services proposés par le Titulaire via le Site Web, l'Utilisateur confère un mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif pour la gestion confiée consistant en l'acquisition de billets pour le Monument, dans les termes régis par les articles 1.709 à 1.739 du Code civil espagnol (ci-après, le « Mandat »). À son tour, le Titulaire du Site Web accepte le Mandat et s'engage à l'exécuter. À titre de clarification, la rémunération du Mandat consiste en une majoration du prix officiel des billets pour le Monument.
6. PROCESSUS DE RÉSERVATION ÉLECTRONIQUE POUR LES SERVICES
6.1 INFORMATIONS ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES PROPOSÉS
Toutes les informations relatives au service proposé par le Titulaire sont publiées via le Site Web, indiquant ce qui suit :
a) Nom de la gestion demandée.
b) Informations concernant les billets d'entrée du Monument (emplacement, horaires d'ouverture et de fermeture, conditions d'accès au site, etc.).
c) Données personnelles à saisir par l'Utilisateur dans le formulaire correspondant.
d) Prix du service réservé.
e) Délai de livraison.
6.2 PHASES DE LA PROCÉDURE DE RÉSERVATION ÉLECTRONIQUE
Une fois que l'Utilisateur a sélectionné le service proposé par le Titulaire, l'Utilisateur doit suivre les étapes du processus de réservation indiquées ci-dessous :
Phase 1 : Sélection du jour, de l'heure et du nombre de billets : L'Utilisateur doit sélectionner le jour et l'heure auxquels il souhaite que les billets pour le Monument soient valables, ainsi que le nombre de billets. En cas d'indisponibilité pour l'heure sélectionnée par l'Utilisateur, le Titulaire peut modifier l'heure de la visite dans un intervalle de 90 minutes par rapport à l'heure demandée afin de garantir la livraison des billets à l'Utilisateur.
Phase 2 : Saisie des données : L'Utilisateur, une fois la sélection visée à la Phase 1 ci-dessus terminée, doit remplir les champs obligatoires dans le formulaire correspondant, à savoir son nom et prénom, son adresse email, son numéro de téléphone et sa nationalité.
Phase 3 : Finalisation de la demande : Une fois que l'Utilisateur a rempli le formulaire visé à la Phase 2 ci-dessus, il doit accepter les Conditions de Contrat et valider le contrat en cochant les cases prévues à cet effet. Dans cette phase, le prix total du service réservé sera affiché à l'écran. Si l'Utilisateur n'accepte pas expressément les Conditions de Contrat en cochant la case correspondante, le Site Web ne permettra pas la poursuite du processus de réservation.
Phase 4 : Paiement du montant total : L'Utilisateur, après avoir vérifié le bon de commande affiché à la Phase 3 ci-dessus, doit cliquer sur le bouton « demander », auquel cas il sera automatiquement redirigé vers la plateforme de paiement en ligne (TPV) de la banque correspondante.
Phase 5 : Confirmation de l'achat : Le Titulaire, une fois le paiement du service effectué par l'Utilisateur, enverra un email de confirmation à l'adresse email indiquée par l'Utilisateur, qui fournira un récapitulatif avec toutes les caractéristiques de la gestion confiée, et par la suite, un deuxième email auquel seront joints les billets pour le Monument. En ce sens, le premier email de confirmation sera considéré comme une preuve de paiement. De même, en acceptant les présentes Conditions de Contrat, l'Utilisateur accepte de recevoir la facture découlant de la réservation du service auprès du Titulaire au format électronique. Nonobstant ce qui précède, si l'Utilisateur souhaite recevoir la facture au format papier, il doit contacter le service client via l'email disponible à l'adresse support@paristickets.org.
7. CONDITIONS ÉCONOMIQUES
Le service proposé par le Titulaire sur le Site Web est associé au prix final de celui-ci. Le prix affiché sur le Site Web s'applique exclusivement au service proposé via ce canal et pendant la durée de sa publication.
Le prix du service est toujours affiché en Euros et inclut nos frais de gestion, qui sont détaillés pendant les phases du processus de réservation électronique à la clause 6.2 précédente, la TVA, ainsi que toute autre taxe en vigueur et légalement applicable à ce moment.
Dans le cas où le Titulaire identifierait une erreur manifeste dans le prix du service proposé sur le Site Web, il en informera immédiatement l'Utilisateur et procédera à la rectification correspondante sur le Site Web, l'Utilisateur ayant la possibilité de reconfirmer sa réservation au prix correct ou, à défaut, de l'annuler sans frais.
Le Titulaire se réserve expressément le droit de modifier le prix du service proposé à tout moment, sans préavis. Cependant, le prix en vigueur indiqué sur le Site Web au moment de la réservation du service s'appliquera en tout état de cause.
8. MODES DE PAIEMENT
Pour procéder au paiement, l'Utilisateur doit suivre chacune des instructions affichées à la Phase 4 du processus de réservation électronique décrit ci-dessus.
Les moyens de paiement fournis par le Titulaire sont soumis à des vérifications et autorisations par les entités émettrices (émetteurs de cartes et/ou de comptes de paiement). Si l'entité n'autorise pas le paiement, la procédure de réservation ne pourra pas être poursuivie et sera automatiquement annulée.
Le débit du prix du service, ainsi que des taxes applicables, ne sera effectué qu'au moment de la formalisation de la demande.
Pour effectuer le paiement électronique, le Titulaire utilise une passerelle de paiement sécurisée fournie par des établissements bancaires agréés. Toutes les données fournies au Titulaire sont cryptées pour garantir une sécurité et une confidentialité maximales, via un serveur sécurisé certifié selon le protocole « Secure Socket Layer » (SSL). Le Titulaire n'a jamais connaissance du numéro de carte de crédit ou de débit de l'Utilisateur et n'a aucune possibilité de le stocker.
En aucun cas les données de carte fournies par les Utilisateurs ne seront stockées par le Titulaire ; elles ne seront conservées que le temps nécessaire à la réservation, au paiement et jusqu'à l'expiration du délai de rétractation, afin de pouvoir effectuer les éventuels remboursements.
9. POLITIQUE D'ANNULATION ET D'ÉCHANGE : DROIT DE RÉTRACTATION
Dans le cas où l'Utilisateur décide de se rétracter du contrat de prestation de services conformément aux dispositions des articles 102 et suivants du Décret Législatif Royal 1/2007 du 16 novembre (Espagne), le Titulaire informe l'Utilisateur qu'il peut exercer ce droit dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réservation effective du service, c'est-à-dire une fois le paiement effectué conformément à la clause 6.2 précédente, à condition que cet exercice ait lieu avant la date de validité des billets pour le Monument.
L'Utilisateur peut exercer son droit de rétractation en contactant le service client du Titulaire à l'adresse email : support@paristickets.org. Dès réception de la demande, le service client enverra un email indiquant la procédure à suivre et fournissant le formulaire type de rétractation.
Une fois la demande reçue, le Titulaire procédera à son évaluation et répondra à l'Utilisateur dans les 48 heures ouvrables. Si la demande est approuvée, le Titulaire procédera au remboursement du montant correspondant dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la communication de la décision de rétractation. Cependant, si dans ce délai l'Utilisateur n'a pas reçu le remboursement, il doit contacter le Titulaire à l'adresse : support@paristickets.org car parfois, pour des raisons techniques liées aux banques, ce délai peut être prolongé jusqu'à quatre-vingt-dix (90) jours.
Enfin, si l'Utilisateur souhaite modifier le jour et/ou l'heure de validité des billets pour le Monument, il doit contacter le Titulaire à l'adresse suivante : support@paristickets.org, en indiquant son numéro de référence et la modification souhaitée. Le Titulaire ne pourra modifier ces éléments que lorsque les conditions du contrat applicable le permettent ; chaque demande fera l'objet d'une étude préalable.
10. SERVICE CLIENT
Toute demande, suggestion, plainte ou réclamation relative à la réservation électronique du service proposé par le Titulaire sur le Site Web peut être effectuée via notre service client :
- Email : support@paristickets.org
- Siège social : Calle Balmes n° 32, Principal 2a, C.P. 08007 à Barcelone (Espagne).
11. LIVRAISON DES BILLETS POUR LE MONUMENT
La documentation résultant de la gestion confiée par l'Utilisateur au Titulaire sera envoyée à l'adresse email fournie par l'Utilisateur dans les plus brefs délais, sans préjudice des dispositions de la clause 12 ci-dessous.
Si après un délai raisonnable l'Utilisateur n'a pas reçu la documentation, il doit contacter le Titulaire en envoyant un email indiquant son nom complet et son numéro de pièce d'identité à l'adresse suivante : support@paristickets.org.
12. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
Le Titulaire ne peut garantir la continuité technique, l'absence de pannes ou d'interruptions du service du Site Web ou des sites Web de l'entité qui gère le Monument, auprès de laquelle il acquiert les billets. Par conséquent, le Titulaire ne peut être tenu responsable de tout événement indépendant de sa volonté, tel que le défaut d'envoi des billets en temps voulu par l'entité gestionnaire du Monument.
Nonobstant ce qui précède, le Titulaire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour atténuer tout désagrément causé à l'Utilisateur. Dans ce cas, l'Utilisateur devra contacter le Titulaire dès que possible à l'adresse support@paristickets.org, en indiquant son numéro de référence.
Enfin, le Titulaire ne peut garantir que le Site Web sera accessible 100 % du temps, ni l'absence de virus ou d'autres composants nuisibles sur le serveur, et décline toute responsabilité découlant de ces faits.
13. PROTECTION DES DONNÉES
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Organique 3/2018 (Espagne), toutes les données personnelles fournies lors de l'utilisation du Site Web seront traitées conformément aux dispositions de la Politique de Confidentialité.
14. GÉNÉRALITÉS
Les présentes Conditions de Contrat ont été exposées avec un préavis suffisant, conformément à la législation en vigueur. Le Titulaire met ces conditions à la disposition de l'Utilisateur afin qu'elles puissent être conservées et reproduites.
Le Titulaire se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la présentation et la configuration du Site Web, ainsi que ses contenus.
Si l'une des clauses des présentes Conditions Générales est déclarée nulle ou inefficace, cette nullité n'affectera que ladite disposition. Les autres clauses resteront en vigueur. La clause concernée sera remplacée par une disposition ayant des effets similaires.
Les titres utilisés dans ces conditions ne servent qu'à faciliter la lecture et n'affectent pas le sens des dispositions.
15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit commun espagnol. Sauf disposition légale impérative contraire, tout litige sera soumis aux tribunaux de la ville de Barcelone (Espagne).
Conformément au Règlement (UE) 524/2013, le Titulaire met à disposition le lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Pour toute réclamation, l'Utilisateur peut également contacter le Titulaire aux adresses indiquées au paragraphe 1 (« DONNÉES D'IDENTIFICATION DU TITULAIRE »), le Titulaire s'engageant à rechercher une solution amiable.